Cinquième risque : quelle gouvernance ?

La mission commune d’information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque propose de renforcer et simplifier la gouvernance du système : en établissant un partage à égalité Etat (CNSA)/ Départements pour le financement de l’APA ; en modifiant les critères de péréquation pour la répartition de l’enveloppe d’APA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements (suppression de la référence au revenu minimum d’insertion, institution d’un critère de revenu des ménages) ; en créant un conseil exécutif de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans lequel seraient représentés l’Etat et les conseils généraux « co-gestionnaires », l’actuel conseil, où figurent aussi les représentants des usagers et des professionnels devenant un conseil d’orientation ; associer les assureurs dans le cadre d’un comité spécifique ; en associant les départements et les futures Agences régionales de la santé (ARS) à l’élaboration conjointe des Programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie au travers d’une structure de concertation ; expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d’assurance-maladie des établissements d’hébergent pour personnes âges dépendantes (EHPAD).
www.senat.fr, Rapport d’information n°447 sur la prise en charge de la dépendance et lacréation du cinquième risque , rapporteur Alain Vasselle. 8 juillet 2008. Actualités sociales hebdomadaires , 11 juillet 2008. www.agevillagepro.com, 15 juillet 2008.