Cinquième risque : la gouvernance

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juin 2008

Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va voir ses prérogatives et moyens d’action élargis (référentiels techniques, règles de tarification, animation des services déconcentrés, gestion des crédits médico-sociaux). Elle sera transformée en agence chargée du cinquième risque. Au niveau local, le gouvernement souhaite conforter les conseils généraux dans la mission de gestion et de coordination des politiques de compensation de la perte d’autonomie et la définition d’une articulation forte entre les départements et les futures agences régionales de santé (ARS) qui devraient voir leur champ de compétence étendu aux établissements médico-sociaux.