Cinquième risque : comment le financer ?

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 janvier 2008

Différentes options sont possibles pour le financement de la prestation personnalisée de compensation : financement exclusif par la solidarité publique, orientation prioritaire du financement public vers les personnes aux revenus les plus modestes ou ayant les plus forts besoins d’aide. Un second débat pose la question des risques « socialisés » : prise en compte ou non des ressources de la personne bénéficiaire (revenus ou patrimoine) pour décider de l’accès au financement public ou du niveau de couverture, obligation alimentaire et recours sur succession (le conseil de la CNSA est majoritairement contre). Pour la partie qui ne serait pas prise en compte par la collectivité, la CNSA est unanime : les assurances privées, s’il doit y en avoir dans le champ de la prestation, doivent être abordables. Un troisième débat concerne la part relative de l’Etat et des départements dans le financement de la future prestation. Le montant des dépenses publiques envisagées pour la prestation personnalisée de compensation est évalué par la CNSA à environ cinq milliards d’euros de dépenses annuelles, « un défi sérieux, mais qui n’apparaît pas hors de portée ».
CNSA, Lettre d’information n°8 , novembre 2007. Décideurs en gérontologie , décembre 2007.