Cinquième branche : quel financement ?

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis favorable sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La CNSA estime que le texte constitue une avancée majeure par la constitution de la cinquième branche et la concrétisation des mesures du Ségur de la santé. Mais la déception est grande : malgré les 32,1 milliards d’euros consentis à la politique d’autonomie, « la branche devra voir ses ressources renforcées et pérennisées pour adapter sa capacité à gérer le risque dans la perspective de l’évolution des besoins de financement de l’autonomie et de leur revalorisation ». Or « la trajectoire de financement reste hypothétique » et le calendrier d’examen de la loi Grand âge et autonomie, son contenu et les modalités de la future gouvernance restent flous. La CNSA demande que la réforme soit programmée sans délai afin que sa mise en œuvre prenne effet dès 2021. Elle s’inquiète du « contre-signal » envoyé au secteur du domicile après la réaffectation des 50 millions d’euros initialement fléchés pour l’amorçage de la réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) vers une prime covid. La CNSA regrette l’absence de financement de « l’ambition domiciliaire » et du déploiement de l’habitat inclusif, pourtant affichés par le gouvernement.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rendu un avis favorable à l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse un avis défavorable.

Hospimédia, 7, 13, 19 et 27 octobre 2020.