Chute lors d’une « disparition temporaire » : qui est responsable ?
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Qui porte la responsabilité en cas de chute d’un résident de maison de retraite sortant de l’établissement sans autorisation ? Le gestionnaire de l’établissement, répond la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a condamné le centre communal d’action sociale (CCAS) de Montbazens (Aveyron) à verser 13 712 euros à la famille et 28 593 euros à la caisse Midi-Pyrénées Nord de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui avait avancé les frais. Quels sont les faits ? En septembre 2004, une résidente de la maison de retraite Le parc de Jaunac, atteinte de la maladie d’Alzheimer, quitte sa chambre dans la nuit. Elle n’est retrouvée que quatre jours plus tard, commotionnée, au fond d’une buse située dans le jardin de l’établissement. La résidente, décédée depuis, et sa famille, ont demandé au CCAS l’indemnisation des préjudices subis : hospitalisation de la victime, remplacement de son appareil dentaire, stress, séquelles, etc. Le tribunal a tranché en leur faveur, dans la mesure où la cavité, d’une profondeur de trois mètres et d’un diamètre d’environ soixante centimètre, aurait dû être couverte, protégée ou au moins signalée. La responsabilité du CCAS n’est pas engagée du fait de la disparition de la résidente, mais du fait du « défaut normal d’entretien d’un ouvrage public dont il avait la maîtrise et ce, sans qu’il n’y ait lieu pour la cour d’examiner le moyen tiré du défaut de surveillance. »
CAA Bordeaux 2è ch. N°14BX00451. Lecture du 22 mars 2016.
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032307160&fastReqId=1751850198&fastPos=1 (texte intégral). www.agevillagepro.com, 2 mai 2016.