Biens et services novembre 2007

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 novembre 2007

A l’horizon 2010, mettant fin à la distinction catégorielle entre personnes âgées et personnes handicapées, la CNSA propose la création d’une prestation personnalisée spécifique, qui intégrerait l’ensemble des biens et services identifiés comme nécessaires après évaluation personnalisée et multidimensionnelle des besoins d’aide à domicile par une équipe d’évaluation pluridisciplinaire. Cela suppose la définition d’une nomenclature unique des biens et services, ainsi que l’identification des lieux d’évaluation. La CNSA propose la mise en place de services publics d’accueil et d’écoute, sous la forme de maisons départementales de l’autonomie, qui pourraient rapprocher les actuelles maisons des personnes handicapées et les CLIC. Le tout sous l’autorité des conseils généraux, responsables de l’attribution de la prestation. Un opérateur national (CNSA ?) serait le garant de l’équité territoriale.
Directions , novembre 2007.