Bataille (bis)

Selon le droit britannique, les droits de l’homme s’appliquent dans les établissements publics, mais pas dans les établissements privés. Une maison de retraite privée mais financée par des fonds publics a voulu renvoyer une résidente atteinte de la maladie d’Alzheimer, au motif que son mari et sa fille ont eu un comportement troublant l’ordre de la maison (disturbing behaviour ), ont cassé une petite installation électrique et ont été agressifs envers le personnel. Le cas de la personne malade a été porté devant la chambre des Lords par un officier de justice représentant les personnes incapables de se représenter elles-mêmes (official solicitor), qui affirme que le renvoi de la personne malade serait une violation des droits de l’homme. En janvier dernier, la Cour d’appel avait rejeté l’argument qu’une maison de retraite privée exerce un service public lorsque ses résidents sont adressés et financés par les autorités publiques locales. Mais la Cour d’appel a reconnu que le cas de cette femme devait être référé à la plus haute cour de justice du pays compte tenu de l’importance publique du cas. En effet, trois cent mille personnes sont hébergées dans le privé. La décision des Lords juges, qui pourra prendre des mois, est très attendue par de nombreuses associations, dont Disability Rigths Commission, British Institute of Human Rights, Liberty, Help the Aged, Age Concern. 
business.timesonline.co.uk , 30 avril 2007.