Adaptations juridiques

Me Jean-Louis Péru, avocat au barreau de Paris, préconise de prévoir l’évolution de la maladie dans le contrat de séjour. Le directeur doit organiser l’établissement pour traiter les conséquences de la maladie. Si les familles n’ont aucun droit juridique en vertu du secret médical, le directeur peut dire beaucoup à travers le contrat de séjour, qui se veut la traduction juridique du projet d’établissement. Le projet peut présenter les risques potentiels à condition qu’ils soient mesurés, limités, étudiés. L’objectif est de faire vivre, pas d’arriver au risque zéro.
Les Cahiers de la FNADEPA , juin 2007.