ACTEURS - Les professionnels (suite)

Services à la personne : la loi du marché. 
Tel est le titre d’une enquête de TESS (Travailler pour l’économie sociale solidaire). La loi Borloo est « une porte ouverte dans un domaine jusque là étiqueté « social » et essentiellement occupé par des acteurs publics ou associatifs qui plus est extrêmement fragmentés ». »Le Syndicat des entreprises de services à la personne, membre du MEDEF, s’emploie aujourd’hui à soutenir les initiatives dans un secteur présenté comme un des rares à offrir des perspectives de réussite.(…) Dans une concurrence accrue, une segmentation risque de s’opérer : au privé les services de confort pour les clients moins fragiles et a priori solvables ; à l’associatif l’aide aux personnes fragilisées, aux personnes peu solvables ». Autre inquiétude : les prix « cassés » par certains opérateurs, ce qui écarterait les opérateurs plus « éthiques »des appels d’offres. D’où la nécessité de se battre sur le terrain de la qualité. TESS, août-septembre 2006
Services à la personne : un accord de l’ANPE et de l’Agence des services à la personne « pour faciliter les recrutements dans le secteur ». La première s’engage à proposer des candidats et à mobiliser ses outils « comme la méthode de recrutement par simulation, tout particulièrement adaptée au secteur ».
Actualités sociales hebdomadaires, 8 septembre 2006
France Domicile : campagne grand public. 
L’enseigne de services à la personne France Domicile lance une campagne dans la presse quotidienne régionale et la presse magazine nationale. Au total quinze millions de personnes seront touchées chaque jour. Mail’hebdo, 22 septembre 2006
Dirdom : unis pour l’aide à domicile. 
C’est la première association nationale de directeurs de l’aide à domicile. Trois axes : former, conseiller, soutenir. Spécificités du secteur, qui justifient ce regroupement : un champ concurrentiel développé, des modes de gestion différents.
Actualités sociales hebdomadaires, 22 septembre 2006 ; Directions, septembre 2006
Aide à domicile : que finance la CNSA ?
Un décret du 12 septembre 2006 précise les modalités de financement par la CNSA d’actions visant à la modernisation des services d’aide à domicile. Sont susceptibles d’être financées : les dépenses de modernisations des services, ou assurant la promotion d’actions innovantes, ou relatives aux formations d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles, ou relatives à la qualification des personnels de l’aide à domicile, ou de qualification préparant à différents diplômes d’Etat. Actualités sociales hebdomadaires, 22 septembre 2006 
Aide à domicile : accord sur les temps modulés. 
L’accord de branche a été validé par le ministère de la Santé et s’applique depuis le 1er août aux salariés à temps complet et à ceux à temps partiel titulaires d’un CDD d’au moins un an. Les horaires sont communiqués par écrit au moins sept jours avant le premier jour de leur exécution. Le salarié peut refuser quatre fois par année de référence la modification de ses horaires. Le salarié à temps partiel dont l’horaire est modifié en urgence a droit à un jour de congé supplémentaire à son choix. Pour le salarié à temps plein annualisé, seules les heures effectuées au delà de quarante heures sont considérées comme supplémentaires. 
Actualités sociales hebdomadaires, 8 septembre 2006
Aide à domicile : comment et quand « évaluer ». 
Les services d’aide à domicile ayant opté pour l’agrément doivent procéder, tous les cinq ans, à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Celle-ci est conduite et réalisée par un organisme extérieur habilité. En sont dispensés les services ayant fait l’objet d’une certification volontaire. Quiconque a été agréé entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 ne sera soumis à évaluation qu’à compter du 8 novembre 2010. Les services à la personne agréés sont dispensés d’évaluation interne.
Directions, septembre 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 25 août 2006 
Aide à domicile : les verrous à lever. 
Dix départements sont encore dépourvus de toute hospitalisation à domicile (HAD). Selon Elisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d’HAD, le frein viendrait souvent des directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation, qui préféreraient susciter des initiatives publiques. Si Claude Evin, président de le Fédération hospitalière de France, souhaiterait augmenter la dotation globale des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui prennent en charge 85 000 personnes, Marcel Affergan, président de Convergence infirmière, estime qu’il s’agit d’un problème de manque de personnel, non de manque d’argent. Enfin tous s’accordent à constater que la création d’un réseau de soins relève encore du casse-tête. Soins Gérontologie, article de Serge Benaderette, juillet-août 2006
Aide à domicile : 24 % de la masse salariale au 1er juillet 2006. 
C’est selon le ministre, le résultat de la révision des grilles salariales entreprise en 2003. Le ministre rappelle que les rémunérations versées aux salariés pour les services effectués auprès de personnes de plus de soixante-dix ans ou dépendantes sont, sous conditions, exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale. La CNSA a co-financé, en 2005, des actions à hauteur de 30,05 millions d’euros, au travers notamment de conventions de modernisation des services d’aide à domicile, de professionnalisation de leurs salariés et de développement de la qualité, signées dans dix-huit départements.
http://questions.assemblee-nationale.fr, 21 août 2006 ; http://www.senat.fr, même date
Quelle assurance face à la judiciarisation actuelle des conflits ?
C’est la question à laquelle tente de répondre le guide publié par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (FNADEPA). www.agevillagepro.com, 21 août 2006
Ordonner la fermeture d’un établissement : pourquoi, comment. 
En raison de la décentralisation et de la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, les textes concernant la fermeture administrative des établissements sociaux et médico-sociaux ont été simplifiés pour faciliter la tâche des autorités locales compétentes. Trois types de fermeture doivent être distingués : la fermeture d’un établissement ouvert sans autorisation, celle d’un établissement autorisé, celle enfin qui se pratique au titre de l’ordre public visant la protection des personnes. Mais les conditions de mise en œuvre restent toujours délicates : les avis de diverses commissions ont été supprimés, mais il convient de respecter les procédures préalables d’injonction et de consultation. L’intérêt des usagers étant toujours la continuité de leur prise en charge, les textes réglementent le transfert de l’activité et la dévolution des biens à un autre gestionnaire.
Revue de droit sanitaire et social, article de Jean-Marc Lhuillier, juillet-août 2006
Peut-on refuser des soins ? 
Dans un article de la revue Prescrire, J.P.Gribeauval étudie le droit de refuser les soins pour les patients et celui de prodiguer des soins pour le médecin. Il considère que le droit au refus de soins ne peut être appliqué de façon systématique par les médecins, mais nécessite une réflexion éthique complexe. Prescrire, 2006, p.623