Projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement : la gouvernance
Droit des personnes malades
Pour Jean-Philippe Vinquant, nouveau directeur de la cohésion sociale, la loi d’adaptation de la société au vieillissement modifie en profondeur la gouvernance du secteur. Au niveau local, « par leurs missions et leur composition, les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie seront les pendants locaux de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : une maison commune où les politiques de l’autonomie sont débattues, territorialisées, dans une vision décloisonnant handicap et âge, soins et prévention. Les conférences des financeurs, elles, seront les relais opérationnels des administrations et caisses nationales, qui pilotent et financent les grands volets des politiques de l’âge. Au niveau national, outre un élargissement notable des missions de la CNSA, on trouvera effectivement un Haut Conseil de l’âge, dont l’issue est encore sujette à débat parlementaire. Le gouvernement souhaite que ce Conseil aille au-delà des questions liées aux personnes âgées pour embrasser tous les âges de la vie et de la famille, dans une vision globale. Cela a une cohérence logique : la prévention de la perte d’autonomie, c’est à tous les âges qu’elle se joue. Et les familles, ce sont bien les premiers aidants et soutiens des personnes âgées, avant même et pendant que la solidarité nationale entre en jeu. C’est pour cela que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement contient des dispositions importantes pour les aidants familiaux, en établissant enfin un droit au répit.
Le Mensuel des maisons de retraite, novembre 2015. Assemblée nationale. Sénat. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Texte élaboré par la commission mixte paritaire. 2 décembre 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r3294-a0.pdf(texte intégral).