Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : principales mesures (2)

La loi introduit la démarche « Villes amies des aînés » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que les villes adaptent leur environnement aux besoins des personnes âgées, en définissant des « quartiers amis de l’âgé » réunissant commerces, services publics, logements adaptés, transports et aménagements de l’espace dans un périmètre suffisamment circonscrit pour que les personnes âgées puissent demeurer à domicile aussi longtemps qu’elles le souhaitent. Les parlementaires ont aussi voulu contraindre les pouvoirs publics locaux, en prévoyant que les programmes locaux d’habitat (PLH) et les plans de développement urbain (PSU) intègrent les problématiques du vieillissement. Les PDU sont obligatoires dans les villes de plus de cent mille habitants. En ce qui concerne l’adaptation et la modernisation de l’habitat, quatre-vingt mille logements privés seront rénovés d’ici à 2017 à travers le plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un dispositif de microcrédit doté de 4 millions d’euros pour deux ans est également mis en place avec des fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les logements foyers, désormais appelés « résidences autonomie », bénéficieront d’un plan d’aide à l’investissement de 40 millions sur deux ans, et de la création d’un « forfait autonomie » pour financer des actions de prévention ou d’animation (40 millions d’euros par an). Par ailleurs, les résidences avec services sont reconnues et leur modèle économique sécurisé dans la loi, avec la distinction entre la gestion des copropriétés et celle des services individuels, que les résidents pourront choisir d’utiliser ou non. Au niveau de la gouvernance locale, les comités représentant les personnes âgées (CODERPA) et les personnes handicapées (CDCPH) seront fusionnés au sein d’un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Les conférences départementales des financeurs permettront de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie. Enfin, au niveau national, outre un élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, sera « chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance », en partenariat avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Sénat. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. 14 décembre 2015. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html (texte intégral). Le Journal du domicile, novembre 2015. Actualités sociales hebdomadaires, 15 et 18 décembre 2015.