Articulation sanitaire-social : la loi « santé » au milieu du gué (2)

Par ailleurs, l’article 92 organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans (2016-2020), des « projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique et des personnes handicapées, ayant « pour but l’autonomie de la personne ». Ces personnes pourront « disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie ». Une convention est conclue à ce titre entre le ministre chargé de la Santé (mais pas celui des Affaires sociales), les ARS et les acteurs de santé (mais pas sociaux et médico-sociaux) volontaires. Les projets pilotes et leur périmètre territorial sont fixés par arrêté ministériel et leur financement est individualisé. « Si ces dispositifs sont pertinents, leur dimension sociale est mise en œuvre par les seuls professionnels de santé. Ici encore, l’articulation du sanitaire et du social n’est pas explicitement prévue », relève Jean-François Bauduret.

Actualités sociales hebdomadaires, 29 avril 2016.