Articulation sanitaire-social : la loi « santé » au milieu du gué (1)

« Plusieurs mesures de la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé tendent à décloisonner le sanitaire et le social. Mais si elles vont, non sans timidité, dans la bonne direction, des progrès substantiels restent encore à faire », analyse Jean-François Bauduret, ancien conseiller technique à la direction de l’action sociale. Parmi les mesures de la nouvelle loi, le schéma régional de santé unifié permet de remplacer les trois schémas régionaux de la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) portant sur la prévention (SRP), les soins (SROS) et le médico-social (SROMS), par un schéma régional de santé (SRS) unique. « Les “objectifs opérationnels” du nouveau dispositif portent désormais notamment sur “la continuité et la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur l’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie”. Ces dispositions ont essentiellement une portée symbolique visant à garantir le continuum “prévention-soins-médico-social”. De facto, la composante “schéma régional d’organisation médico-sociale” subsiste implicitement, mais dans l’indivision avec le sanitaire. Espérons que les Agences régionales de santé (ARS) sauront mettre en synergie les trois anciens volets au sein du nouveau SRS, en évitant des juxtapositions sans passerelles efficientes », commente Jean-François Bauduret. « L’article 74 introduit la notion très intéressante de “parcours de santé complexes“, c’est-à-dire “lorsque l’état de santé, le handicap, ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux”. Notons ici le mot “patient”, plus approprié pour traiter d’un parcours de soins que de santé… L’article organise un dispositif de fonctions d’appui, par convention entre l’ARS et les acteurs, notamment des “plateformes d’appui à la coordination des parcours de santé complexes”. Toutefois un tel dispositif – parfaitement fondé – reste “sanitaro-centré” dans sa gestion, puisqu’il ne peut être déclenché que par le médecin traitant et mis en œuvre que par une équipe de soins primaires ou par une communauté professionnelle territoriale de santé. Le législateur inclut dans la définition de la complexité la coordination des acteurs de santé, sociaux ou médico-sociaux, mais confie la gestion du dispositif aux seuls professionnels de santé… »

Actualités sociales hebdomadaires, 29 avril 2016.