Services d’aide et d’accompagnement à domicile : cahier des charges

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a créé un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et ainsi mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusque-là pour les services intervenant en mode prestataire. Dans ce cadre, les SAAD devront respecter, à compter du 1er juillet 2016, un cahier des charges national désormais fixé par décret et qui constitue l’annexe 3-0 du Code de l’action sociale et des familles. Les SAAD qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées devront élaborer avec elles un projet individualisé d’aide et d’accompagnement à partir d’une évaluation globale et individualisée de leur demande et de leurs besoins. Cette évaluation devra prendre en compte la demande directe de l’intéressée et, le cas échéant, de son proche aidant, notamment lorsqu’elle n’est pas en mesure d’exprimer ses besoins, ainsi que l’évaluation réalisée par l’équipe médico-sociale du conseil départemental ou de la maison départementale des personnes handicapées.

Actualités sociales hebdomadaires, 9 mai 2016.