Traitements de données : la CNIL allège les formalités dans le secteur social et médico-social

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté trois délibérations portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel afin de « simplifier les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale ». Cette « première brique du pack de conformité “social” » doit leur permettre « de créer des traitements de données offrant suffisamment d’informations pour opérer un suivi personnalisé et efficace des personnes accompagnées, sans porter atteinte au respect de la vie privée », explique-t-elle. L’autorisation unique n°47 concerne les traitements mis en œuvre par les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées aux fins d’assurer un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leurs parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux. Ne sont pas couverts par cette autorisation unique, les traitements comportant le numéro de sécurité sociale qui sont mis en œuvre pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service ainsi que les traitements ayant pour objectif le suivi de la procédure de signalement des situations de maltraitance. Toutes les données figurant dans l’autorisation unique n’ont pas vocation à être systématiquement collectées. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l’objet d’un traitement. La CNIL rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. Les données ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Elles doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.

Commission nationale informatique et libertés. Autorisation unique AU-047. Accompagnement et suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées. www.cnil.fr/fr/declaration/au-047-accompagnement-et-suivi-social-et-medico-social-des-personnes-handicapees-et-des (texte intégral). JO, 12 mai 2016.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032516733&fastPos=3&fastReqId=1768444174&categorieLien=id&oldAction=rechTexte (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 24 mai 2016.