Protection juridique des majeurs : l’évolution des métiers

Le projet de loi de programmation de la justice visait initialement la disparition, comme magistrat spécialisé, du juge d’instance, assurant la fonction de juge des tutelles. La commission des lois du Sénat a rejeté un amendement gouvernemental réintroduisant un statut de juge « chargé des contentieux de proximité ». Pour Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, il est indispensable de consacrer l’existence d’un juge spécifique et stable des libertés et de la protection, qui serait l’interlocuteur des autres partenaires de la justice. Car sa particularité est de ne pas être dans le conflit et le contentieux mais dans l’appréciation d’une situation dans son ensemble, afin de s’assurer que son intervention protégera la personne. Quant aux mandataires professionnels, ils sont aujourd’hui en grande difficulté, particulièrement dans les associations, note la magistrate. Ils se retrouvent souvent seuls face à des situations de plus en plus compliquées, les autres acteurs se désengageant au motif qu’une mesure judiciaire a été prononcée. En reconstruisant toute la chaîne d’intervention et de soutien des personnes, depuis l’évaluation multidimensionnelle jusqu’à l’intervention judiciaire, chacun pourra travailler à la bonne place. En outre, il est nécessaire de reconnaître leur utilité sociale, estime Anne Caron-Déglise. La profession doit être reconnue dans le répertoire des métiers, afin de ne plus être assimilée aux éducateurs spécialisés. Cela doit s’accompagner d’un diplôme ad hoc inscrit dans le système européen LMD (licence-master-doctorat), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, et d’une reconnaissance conventionnelle et statutaire. Mais sont-ils des travailleurs sociaux ? des auxiliaires de justice ? Il n’y a pas de consensus sur le sujet.

Direction(s), novembre 2018.