Protection des majeurs : la réforme du financement des mandataires judiciaires

Comme le prévoyait la loi de finances, depuis le 1er septembre 2018, les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle ou curatelle sont calculés selon un nouveau barème, fixé par un décret et un arrêté publiés le 31 août 2018. Comme avant, les personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (soit 819 euros depuis le 1er avril 2018, puis 860 euros à partir du 1er novembre 2018 et 900 euros à compter du 1er novembre 2019) restent exonérées de participation financière. En revanche, pour les personnes ayant des ressources supérieures à ce seuil, leur contribution sera désormais calculée sur l’intégralité de leurs ressources et non plus sur les seules ressources excédant le montant de l’AAH. Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent ainsi désormais davantage participer au coût de leur protection juridique. Plusieurs associations dénoncent une réforme « injuste » qui pénalise les personnes les plus vulnérables. Ce même décret détaille les modalités de calcul de la participation de la personne protégée, à partir du montant annuel des ressources dont elle a bénéficié l’année précédente (revenus du travail et du patrimoine, prestations sociales). La participation de la personne bénéficiaire de la mesure est de 0.6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH, de 8.5 % pour la tranche entre l’AAH et le Smic et de 20 % pour la tranche supérieure au montant brut annuel du Smic et jusqu’à 150 % de celui-ci. Elle est ensuite de 3 % pour les tranches de revenus suivantes, jusqu’à six fois le montant brut annuel du Smic.

Face à d’éventuelles difficultés de paiement, une disposition du décret permet au préfet « d’accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d’une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée », qui devra alors faire valoir « des difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par celle-ci avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives. » Cependant, outre son caractère temporaire, cette disposition reste à la discrétion du préfet. De plus, le décret prévoit l’adaptation de l’article R. 311-0-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux. L’Inspection générale des affaires sociales a mené, de mars à juillet 2018, une mission sur le coût des mesures de protection ; la publication du rapport est imminente. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’est engagée à publier prochainement une notice d’information pratique et simple pour comprendre ce nouveau mode de calcul et ses conséquences.

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.  JORF n°0201 du 1 septembre 2018.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=14179663032E6130C6EF6BC0FD2B6DCA.tplgfr30s_3?cidTexte=JORFTEXT000037359525&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037359419 (texte intégral). Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. JORF n°0202 du 2 septembre 2018. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037360111&categorieLien=id. Actualités sociales hebdomadaires, 12 septembre 2018.