Protection des majeurs : l’évolution du contexte

La tutelle est dans un contexte de profond remaniement depuis plusieurs années, explique Jean-Michel Escudié, de Localtis. La loi de finances pour 2016 a en effet revu radicalement le financement des mandataires judiciaires en le transférant à l’Etat, alors qu’il était partagé jusqu’alors entre l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les départements, en fonction de la nature des prestations perçues. Pour le budget de l’Etat, la charge est de 468 millions d’euros (loi de finances 2018) : 384 millions pour les services mandataires et 84 millions pour les mandataires individuels. Après la réforme, la participation des départements est devenue marginale (0.3 %), mais ils assurent en revanche le financement de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), sorte de « tutelle allégée » destinée à des personnes majeures en grande difficulté sociale, mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Pour sa part, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 prévoit plusieurs mesures, comme une adaptation du contrôle des comptes de gestion des majeurs sous tutelle, l’instauration d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques, ou encore un allègement du contrôle du juge des tutelles pour un certain nombre d’actes de gestion faisant déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance (par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières).