Dépendance : l’introduction du cinquième risque dans la protection sociale obligatoire

Un amendement au projet de loi « Démocratie plus représentative, responsable et efficace », présenté par le député de l’Isère Olivier Véran (La République en marche), et adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2018, « vise à étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale obligatoire. Cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification dans la protection sociale d’un risque dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. Cela permettrait aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des administrations de sécurité sociale. » Une loi organique est encore nécessaire pour modifier la Constitution. Dans l’exposé des motifs, le législateur souligne : « la réforme constitutionnelle en cours représente une réelle opportunité. Elle pose de nombreux défis en matière financière : mieux structurer les débats budgétaires ; construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l’élaboration de notre budget social ; renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d’auditionner l’ensemble des Ministres du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’État, comme le budget social. Afin de répondre aux nouvelles perspectives sociales qui sont devant nous, il nous faut être au rendez-vous de ce débat constitutionnel, et assurer la mue d’un système de financement des dépenses sociales qui n’est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l’ensemble des risques de l’existence sanitaires, sociaux et professionnels. »

Assemblée nationale. Amendement n°1521 présenté par M. Véran. 6 juillet 2018. www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/amendements/0911/AN/1521.pdf (texte intégral)