Le droit de vote des personnes sous tutelle

La promesse du président de la République, lors du congrès de Versailles du 9 juillet 2018, d’ouvrir le droit de vote sans condition aux personnes majeures sous tutelle pourrait être qualifiée d’évidence. En effet, le droit de vote et son exercice incarnent une des composantes de la citoyenneté des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes, que la problématique soit psychique, cognitive ou mentale, écrit le sociologue Cyril Desjeux, directeur de l’Observatoire national des aides humaines de l’association Handéo, dans la tribune Débats de Libération. Or l’article L5 du code électoral dispose que « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée » en se fondant sur un certificat médical circonstancié (article 431 du Code civil), qui décrit l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé et doit préciser les conséquences de cette altération sur l’exercice de son droit de vote. In fine, le juge est le seul évaluateur et décideur de la capacité de vote d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique, résume le sociologue.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a demandé une révision de l’article L5, qu’elle juge discriminatoire et en contradiction avec le droit au suffrage universel (article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) et à l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010). En résumé pour le CNCDH, « voter est un droit, pas un privilège. » Une étude publiée en mars 2018 par l’association Handéo pour « favoriser les pratiques de vote des personnes handicapées grâce aux aides humaines » préconise un accompagnement adapté, qui passerait par un système de compensation tenant compte des besoins au niveau de la solidarité collective (éducation civique ; sensibilisation de l’entourage ; accessibilité des programmes, des bulletins de vote et des urnes ; aides humaines ; inscription sur les listes électorales…) mais également au niveau des potentialités d’autonomie décisionnelle de la personne (capacité à se représenter, à se souvenir, à comprendre, à discerner, à choisir, à mettre en œuvre le choix…)

www.liberation.fr/debats/2018/07/20/pour-un-vrai-droit-de-vote-des-personnes-sous-tutelle_1667549, 20 juillet 2018. Code électoral. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Article L5. www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid. Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile. JORF n°0285 du 7 décembre 2008. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019876237&categorieLien=id. Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège (1). www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65FB335E37E28C2FED347F03502C021C.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000034134966&idArticle=JORFARTI000034134967&dateTexte=20170305&categorieLien=cid (texte intégral). Guichet F et Lorant C. Handéo. Favoriser les pratiques de vote des personnes handicapées grâce aux aides humaines : l’exemple des élections présidentielles et législatives 2017. Rapport final. Mars 2018. www.handeo.fr/sites/default/files/upload-files/OBS_Etude_VoteAidesHumaines_RapportFinal_4.pdf (texte intégral).