Financer la dépendance par l’assurance privée plutôt que par l’impôt ?

Dominique Libault préconise de recourir à la solidarité nationale par le biais de l’impôt. Pour financer la perte d’autonomie, il faudrait dégager 9,2 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici 2030. Pour y parvenir, il défend l’idée de recourir à l’actuelle contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui concourt à combler la dette sociale creusée notamment par le déficit de la Sécurité sociale. Cette dette devrait être apurée en 2024. Dominique Libault propose qu’à cette date, la CRDS soit « fléchée » pour financer la dépendance. Prélevée sur les cotisations patronales et salariales, la CRDS rapporte près de 9 milliards d’euros.

C’est une « fausse bonne idée », estiment Bernard Bonne, sénateur Les Républicains de la Loire, et Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Loire-Atlantique : « rien ne dit que la dette sociale sera remboursée en 2024. C’est tout à fait hypothétique. Proposer de recourir à la CRDS, c’est, en outre, repousser à quatre ou cinq ans la solution. Il faut avancer vite car on ne peut plus attendre. » Prenant le contre-pied de Dominique Libault, le rapport Bonne-Meunier milite pour la création d’une assurance obligatoire pour permettre à chacun de financer les soins à domicile ou son séjour en maison de retraite. Plutôt que de parier sur la CRDS, le rapport sénatorial propose de rendre obligatoire une cotisation assurantielle, si possible dès l’entrée dans la vie active, dont le montant serait proportionnel au revenu du bénéficiaire. « Les estimations les plus récentes de la Fédération française de l’assurance nous ont appris qu’une cotisation moyenne mensuelle de 12 euros dès l’entrée dans la vie active permettrait le versement d’une rente viagère mensuelle d’environ 500 euros », écrivent les co-rapporteurs. Cette solution, qui s’apparente au système allemand, est fortement promue par la Mutualité française. Il s’agirait d’un système assurantiel par répartition. Ce qui permettrait de financer immédiatement les besoins des personnes dépendantes à ce jour grâce aux cotisations des actifs. Les deux auteurs du rapport sénatorial divergent sur un point : pour Bernard Bonne « la gestion du risque dépendance devrait plutôt relever du secteur privé ». Pour Michelle Meunier, cette assurance obligatoire devrait être gérée par la Sécurité sociale.

www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/05/financement-de-la-dependance-le-senat-prone-l-assurance-privee-obligatoire-plutot-que-l-impot_5446203_3224.html, 5 avril 2019. Sénat. Rapport d’information n^o 428 (2018-2019), fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. Bonne B et Meunier M (rapp.), 3 avril 2019. www.senat.fr/rap/r18-428/r18-4281.pdf (texte intégral).