La création de la cinquième branche « autonomie » de la Sécurité sociale a été adoptée définitivement par le Parlement

Le Parlement a adopté, le 23 juillet 2020, les projets de loi sur la dette sociale, validant ainsi la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie et du handicap. Elle s’ajoutera aux quatre existantes : maladie, vieillesse/veuvage/décès, famille, accidents du travail/maladies professionnelles. Le financement et la gouvernance seront présentées dans le prochain budget de la Sécurité sociale.

Assemblée nationale. Loi organique n^o2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. JORF n^o0194 du 8 août 2020. AFP, Le Monde, 23 juillet 2020.