Reconnaissance des proches aidants : le vote de la loi

Une proposition de loi (émanant d’un parlementaire et non du gouvernement comme dans le cas d’un projet de loi) a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 9 mai 2019. Elle avait été déposée au Sénat par Jocelyne Guidez (Union centriste) pour favoriser la reconnaissance du proche aidant. Le texte avait été largement vidé de sa substance à l’Assemblée nationale : pour le gouvernement, la temporalité de cette loi n’était pas en adéquation avec les travaux menés dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. L’indemnisation du congé de proche aidant, cœur de la loi selon le député rapporteur Paul Christophe (UDI, Nord), n’avait pas reçu le soutien du groupe majoritaire. Parmi les nouvelles mesures, l’article 1 répond au besoin d’une meilleure prise en compte des aidants au sein des branches professionnelles. Cet article inscrit dans le champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle de l’aidant ; l’article 5 étend l’expérimentation du « relayage » aux agents publics travaillant dans les établissements médico-sociaux publics. Cette mesure devrait permettre un déploiement de l’expérimentation introduite par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. L’article 5 bis vise à permettre le financement du soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants menées par les conférences des financeurs par des crédits alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’article 6 prévoit l’identification du proche aidant ou d’une personne de confiance dans un volet dédié du dossier médical partagé (DMP) afin de renforcer l’information et le suivi. Les modalités de mise en œuvre des mesures en faveur des aidants seront dévoilées en juillet 2019, a annoncé le Premier ministre Édouard Philippe.

Sénat. Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Elimas N (rapp.). Volume I. Avant-propos, commentaires d’articles et annexes. 30 avril 2019. www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1911-vi.asp (texte intégral). Hospimédia, 10 mai 2019.