Mesures de protection : les limites de l’habilitation familiale

Pour Farida Arhab-Girardin, l’habilitation familiale est restrictive d’abord parce qu’elle n’est mise en œuvre que lorsque le majeur est hors d’état de manifester sa volonté. En conséquence, elle ne s’appliquera que si la maladie d’Alzheimer atteint un stade évolué. Il serait opportun d’étendre la mesure à une assistance de la personne au début de la maladie. Ensuite, le cercle familial susceptible d’être habilité est limité. Le conjoint de la personne hors d’état de manifester sa volonté de bénéficier de la mesure de protection peut être habilité sauf si la communauté de vie a cessé, au même titre que les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin. Cependant, les alliés ou les amis, ou « une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » ne peuvent ni exercer la mesure, ni s’adresser au procureur afin de saisir le juge des tutelles. Les collatéraux ordinaires, même proches du majeur vulnérable, sont donc exclus, sans doute en raison de l’absence de contrôle judiciaire de la gestion. L’intéressé lui-même n’a pas qualité pour saisir le juge des tutelles alors même que lelégislateur entend reconnaître une autonomie à la personne vulnérable. Certes il le considère « hors d’état » mais il est cependant entendu, auditionnable. Or, en droit des majeurs protégés une personne peut toujours être requérante à une mesure de protection judiciaire pour elle-même. La maladie d’Alzheimer étant évolutive, il conviendrait d’envisager d’ouvrir à la personne malade la faculté de saisine du juge durant certaines périodes tant pour déclencher la mesure qu’en cas de difficultés d’exécution. Enfin, cette mesure est critiquée car les tentations de détournement des proches peuvent être grandes.

Arhab-Girardin F. Quelles mesures de protection des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? Studia Prawno-Ekonomiczne 2019 ; CXI : 11-30. Août 2019. http://ojsltn.uni.lodz.pl/index.php/Studia-Prawno-Ekonomiczne/article/view/488/435 (texte intégral en français).