Mandat de protection future : quelles modalités ?

Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne la personne qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les décisions la concernant pour le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, elle serait dans l’impossibilité de le faire (en raison d’une impossibilité de s’exprimer, d’une incapacité mentale, etc.). Acte librement consenti, le mandat de protection future permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et donc de ne pas faire dépendre ce choix d’une décision judiciaire de mise sous tutelle. Cela lui permet de s’entendre préalablement avec son mandataire sur les décisions que celui-ci devra prendre le moment venu. Le notaire présente à la personne concernée les effets du mandat de protection future et l’informe de la possibilité qu’elle conserve de révoquer le(s) mandataire(s) avant la mise en œuvre du mandat. Il précise les conditions dans lesquelles ce mandat est mis en œuvre. Il informe le ou les mandataire(s) de leurs obligations et responsabilités, en particulier la possibilité d’accomplir seul(s) les actes pour lesquels un tuteur doit recueillir l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Il conseille le mandant sur les termes à employer pour la rédaction du mandat en tenant compte à la fois de sa situation personnelle et familiale, de son patrimoine et de ses revenus. Au niveau juridique, une fois le mandat mis en œuvre, lorsque le mandataire a constaté l’impossibilité du mandant à pourvoir à ses intérêts, le notaire se rend au greffe du tribunal d’instance où il produit le mandat accompagné d’un certificat médical signé du médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Une fois que le greffier a vérifié que le contrôle des comptes est organisé, il vise le mandat, date sa prise d’effet et le remet au mandataire qui peut dès lors assumer sa mission. Le notaire contrôle la gestion effectuée par le mandataire. Le notaire informe le juge de tous les mouvements de fonds ou opérations apparaissant non justifiés ou contraires aux termes du mandat.

La chambre des notaires de Côte-d’Or prend l’exemple de Daniel, âgé de 71 ans, qui apprend qu’il est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il sait donc qu’à moyen terme, il sera dans l’incapacité de gérer ses biens et de prendre les dispositions relatives à sa santé (traitement, entrée en établissement, etc.). Préférant décider par lui-même et avec ses proches, tant qu’il en a encore les facultés, il décide d’organiser ainsi sa fin de vie plutôt que d’attendre que soit prise une décision judiciaire le déclarant incapable : il désigne son épouse, âgée de 66 ans, comme mandataire et leur fille Béatrice, âgée de 37 ans, comme mandataire de substitution, afin qu’elle puisse remplacer sa mère dans le cas où celle-ci serait dans l’impossibilité de le faire. Toutes deux acceptent. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût global de l’acte est de 293 € TTC dont 140,40 € pour l’office notarial.

www.chambre-21.notaires.fr/fr/mot-notaires/, mars 2021.