Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier de subventions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Dans le cadre du Ségur de la santé, un plan de 19 milliards d’euros sur dix ans est prévu pour relancer les investissements en santé. Parmi ces crédits, 2,1 milliards d’euros seront consacrés, sur cinq ans, à la transformation et à la rénovation dans les établissements médico-sociaux, dont 1,5 milliard d’euros pour l’évolution de l’offre des établissements pour personnes âgées et 600 millions d’euros pour le développement du numérique dans le médico-social. Cet effort financier est porté en grande partie par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Celui-ci est issu de la transformation de l’ancien « fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés » (FMESPP), dont le champ d’action a été élargi au secteur médico-social et à l’investissement en santé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Un décret d’application du 17 juin 2021 précise le nouveau périmètre des bénéficiaires du FMIS et des dépenses éligibles.

Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.  JORF n°0141 du 19 juin 2021. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043677664?r=cvERz6Fvz7 (texte intégral). Gérontonews, 28 juin 2021.