PLFSS 2022 : les principaux amendements pour le secteur médico-social et le secteur sanitaire

Les députés ont adopté largement en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, par 344 voix contre 202. Le texte sera examiné au Sénat du 3 au 16 novembre 2021. Le projet de loi a été enrichi d’une quarantaine d’amendements du gouvernement et d’une dizaine à l’initiative de députés. Le volet autonomie a été renforcé de 3 à 13 articles. Certaines dispositions devront être approuvées par décret en Conseil d’Etat.

Dans le champ médico-social, environ 400 millions d’euros sont fléchés en 2022 pour mieux financer les services à domicile et accroître en EHPAD la présence des soignants et les recrutements. Une montée en charge est prévue, jusqu’à 1,3 milliard en 2025. Le nouveau tarif national plancher pour l’aide à domicile a été fixé à 22 euros par heure d’intervention. Le gouvernement espère que ce nouveau tarif permettra des augmentations de salaire dans les trois quarts des départements. Au-delà de ce tarif socle, une dotation « qualité » portera la tarification à 25 euros pour financer les structures d’aide à domicile lorsque leurs interventions le nécessitent : horaires élargis (soir, week-ends et jours fériés), soutien aux aidants, lutte contre l’isolement, intervention en zones reculées, intervention technique, financement… La dotation qualité doit aussi financer des temps d’équipe, des journées de travail continues plutôt que de l’emploi haché, et de la formation continue. Cette dotation qualité sera octroyée en contrepartie de l’engagement du service, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager. Le financement supplémentaire sera assuré à 100% par le gouvernement, sans nouvelle charge pour les départements. Parmi les autres mesures adoptées par les députés, figurent plusieurs expérimentations : une carte professionnelle pour les aides à domicile ; des plateformes d’appui gériatriques, au service des établissements sanitaires et médico-sociaux et des professionnels de santé libéraux ; un EHPAD centre ressources ouvert sur son environnement par département dès 2022, équipé pour la télémédecine.

Dans le champ sanitaire, le gouvernement veut améliorer et simplifier l’accès aux soins. Le texte prévoit notamment la prise en charge de séances de psychologue, la possibilité de primo-prescription aux infirmiers de pratique avancée pour les prescriptions médicales obligatoires, la primo-prescription des aides visuelles par les orthoptistes pour les corrections faibles. L’accès direct à un kinésithérapeute exerçant dans une structure de soins coordonnés sera expérimentée pendant 3 ans dans 6 départements. La télésurveillance médicale sera généralisée. Les innovations organisationnelles en santé (article 51), si elles sont probantes et généralisables, continueront à être financées entre la fin de l’expérimentation et leur application dans le droit commun.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-volet-autonomie-du-plfss-un-vote-a-l-unanimite-par-l-assemblee-nationale, 22 octobre 2021. Gérontonews, 25 octobre 2021. Hospimédia, www.lesechos.fr/economie-france/social/budget-de-la-securite-sociale-les-changements-apportes-par-les-deputes-1358304, www.lefigaro.fr/actualite-france/budget-de-la-secu-l-heure-du-vote-a-l-assemblee-20211026, 26 octobre 2021.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-volet-autonomie-du-plfss-un-vote-a-l-unanimite-par-l-assemblee-nationale, 22 octobre 2021. Gérontonews, 25 octobre 2021.