PLFSS 2022 : les besoins de financement pour la réforme tarifaire des services à domicile

L’article 30 du PLFSS 2022 porte sur la réforme de l’offre des services à domicile, qui devrait se déployer entre 2022 et 2025. Les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile devront être dispensées par des « services autonomie à domicile », qui entreront en vigueur au 30 juin 2023 au plus tard. Ces services assureront une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposeront une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées, soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile, soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d’autres services.

Les services seront financés au titre de l’aide et de l’accompagnement à domicile selon un tarif plancher de 22 euros à compter du 1er janvier 2022. Ils recevront une dotation complémentaire pour la coordination des services d’aide et de soins. Ils percevront au titre de l’activité de soins une dotation globale relative aux soins, dont le montant tiendra compte du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes accompagnées, selon une nouvelle tarification qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Pour l’aide et d’accompagnement à domicile, le gouvernement avait déjà annoncé un investissement de 250 millions d’euros pour la branche autonomie en 2022 et 390 millions d’euros en 2025. Selon l’étude d’impact, l’effet de la création d’un tarif plancher de 22 € par heure pour les services d’aide et d’accompagnement (SAAD) prestataires est estimé, sur le champ de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à 194 millions d’euros pour l’ensemble des financeurs à compter de 2022, dont 155 millions d’euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Pour les soins à domicile, l’étude d’impact estime le besoin de financement à 39 millions d’euros en 2023, avec une montée en charge progressive jusqu’à 260 millions d’euros en 2030. Le coût du développement de la coordination entre les activités d’aide et de soins a été estimé en prenant pour hypothèse l’allocation d’un tiers d’équivalent temps plein (ETP) pour 80 places, avec un coût d’un ETP d’infirmière coordinatrice évalué à environ 58 000 € en 2021. Le coût de ce dispositif est évalué à 10 millions d’euros pour 2022 et devrait augmenter progressivement pour atteindre 18 millions d’euros en 2025 et 40 millions d’euros en 2030.

Gouvernement. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, 7 octobre 2021. 161 p. www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/actualite-legislative/2021/plfss_ecox2126627l_cm_7.10.2021.pdf (texte intégral). Gérontonews, 12 octobre 2022.