Financement de la politique autonomie à l’horizon 2030 : le scénario de la CNSA

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pilote de la cinquième branche de la Sécurité sociale,  a rendu un avis au Parlement définissant un scénario et une trajectoire de financement d’ici à 2030. La branche devra couvrir 8 postes de dépenses, dont la production des biens et services nécessaires à la vie autonome avec un rythme pluriannuel soutenu de création d’emplois ; le rattrapage et la revalorisation des salaires notamment pour le domicile et les « oubliés du Ségur » ; la revalorisation des métiers et la formation ; le fonctionnement des modèles d’accompagnement ; l’infrastructure des services et des établissements ; le pilotage de la branche. Une centaine de milliards d’euros cumulés est fléchée d’ici à 2024 (32,1 Md€ en 2022 ; 33,1 Md€ en 2023 puis 36,4 Md€ en 2024 par le fléchage de 0,15 % de contribution sociale généralisée (CSG). Des financements supplémentaires pourraient venir des groupes mutualistes et paritaires. En revanche, la CNSA se déclare « extrêmement hostile » à un complément de financement assurantiel. Ce financement par la solidarité nationale permettrait, selon que son périmètre prend en compte le produit du patrimoine ou non, de générer 5 à 5,7 milliards d’euros à l’horizon 2030 pour une incidence de 52 € par an pour un salaire au niveau du Smic. Le plan prévoit une contractualisation avec les départements via des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens territoriaux. Le reste à charge des résidents sur le volet autonomie serait supprimé pour le limiter au paiement du gîte et du couvert, en fonction des revenus. Les membres du Conseil de la CNSA sont divisés. L’avis a été adopté avec une très forte abstention.

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le financement des politiques de soutien à l’autonomie. Une utopie atteignable. 22 mars 2021. www.cnsa.fr/documentation/13h54_vf_parlementaires_22.03.21_rapport_financement.pdf (texte intégral). Hospimédia, 22 mars 2021.