Le mandat de protection future encore trop méconnu des Français

Parmi les solutions de protection judiciaire, le baromètre France Tutelle 2021 montre que la tutelle reste le dispositif le plus connu (82 %). La procuration (73 %) et la personne de confiance (50 %) progressent. Mais la sauvegarde de justice, les directives anticipées, l’habilitation familiale, l’habilitation judiciaire et le mandat de protection future restent des dispositifs juridiques peu connus. En 2018, seuls 4 600 mandats de protection future avaient été ouverts. La loi du 23 mars 2019 a instauré la primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires. En 2020, les notaires avaient proposé de redynamiser le mandat de protection future et le renforcer, et de créer un mandat d’assistance destiné à couvrir la « zone grise », avant que l’incapacité soit constatée. Comme les autres citoyens, les personnes vulnérables – parce qu’elles avancent en âge ou qu’elles sont en situation de handicap cognitif – doivent pouvoir exercer les droits qui sont les leurs dès lors qu’elles ont les capacités légalement requises à cette fin. Cela suppose toutefois de réunir toutes les conditions pour le plein exercice de ces droits et de l’expression de leur volonté afin à la fois de protéger les libertés individuelles et de sécuriser l’acte notarié. Pour réaliser cet examen, le notaire peut effectuer « une première évaluation informelle des capacités du client aux fins de détecter la présence éventuelle de troubles cognitifs tout en prenant garde à ne pas tirer de conclusion hâtive de ses observations. » En second lieu, le notaire doit « mesurer leur étendue et donc leur impact sur la capacité du client à effectuer l’acte de manière éclairée. » Le notaire peut solliciter la délivrance d’un certificat médical. Plusieurs guides et brochures existent pour guider le notaire dans ce processus, dont celui de la Fondation Médéric Alzheimer, réalisé en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat.

Journal du village des notaires, novembre-décembre 2021. https://www.francetutelle.fr/wp-content/uploads/2021/10/Barometre-2021-France-TUTELLE-Volet-1.pdf, 6 octobre 2021. www.actu-juridique.fr/civil/biens-patrimoine/mandat-de-protection-future-les-pistes-damelioration-des-notaires/, 23 mars 2021. Fondation Médéric Alzheimer. Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique. 2014. https://www.fondation-mederic-alzheimer.org/file/221 (texte intégral).