Les droits des patients renforcés

Le ministre de la santé du Québec, Philippe Couillard, a déposé en décembre 2004 son projet de loi de réforme des services de santé. Parmi les mesures phares, on note la présence obligatoire, dans tous les établissements de santé, de comités de vigilance dédiés à la qualité des soins dispensés, et le suivi assuré par les établissements publics des patients envoyés dans le privé. Les établissements publics devront ainsi s’assurer que les maisons de repos privées détiennent un certificat de conformité assurant aux patients âgés un cadre de vie acceptable et des services de qualité. Le projet de loi réforme également une partie de l’administration. Les Centres de santé et de services sociaux auront en charge une partie des responsabilités jusque -là gérées par les régies régionales de la santé. Le projet de loi prévoit également la création d’Agences régionales de la santé et des services sociaux. Ces agences auront des fonctions de coordination et d’arbitrage budgétaire (elles émettront les certificats de conformité pour les résidences privées pour personnes âgées).