Jurisprudence en matière de responsabilité

Le tribunal constitutionnel a rendu un jugement selon lequel la responsabilité financière des enfants à l’égard de leurs ascendants âgés et dépendants se voit limitée. Le tribunal a estimé que l’entretien de ses propres enfants (donc de la descendance), ainsi que des mesures de prévoyance pour la retraite priment sur l’obligation éventuelle de subvenir aux besoins des ascendants. Ce jugement d’appel fait suite à une affaire qui opposait une femme à la municipalité de Bochum (Ruhr). Cette dernière avait réclamé le paiement de 63 000 euros d’aide sociale (en maison de retraite) versés à la mère de la plaignante. Mais la plaignante ne disposait pas, avec sa propre retraite, d’un revenu suffisant pour couvrir les dépenses de maison de retraite de sa mère. La municipalité avait alors procédé à une hypothèque sur la maison de la plaignante. Un premier jugement au tribunal du Land, à Duisbourg, avait condamné la plaignante à accepter ce marché.

www.stern.de, 7 juin 2005