REPERES - Politiques (3)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juin 2006

Où trouvez-vous le financement ? 
Telle est la principale réaction des associations concernées, après l’annonce du nouveau plan Villepin en direction des personnes âgées. La volonté d’améliorer le taux d’encadrement est très favorablement accueillie (UNIOSS, FHF, SYNERPA, ADEHPA), bien que jugée insuffisante (ADEHPA), ainsi que la priorité donnée aux soins à domicile, avec un nombre de places « assez ambitieux » (UNIOPSS, FHF), ou l’ouverture des maisons de retraite comme plateformes de services diversifiés (SYNERPA). La création annuelle de 5 000 places d’hébergement en maisons de retraite médicalisées est en général jugée insuffisante : « il en faudrait deux fois plus », estiment tous les spécialistes, qui rappellent les études faites par le Commissariat au Plan. (UNIOPSS, SYNERPA). Mais tous craignent qu’au nom de la décentralisation l’Etat se décharge sur les départements. Ou qu’ « un nouveau plan vieillesse sans financement » se retrouve, une nouvelle fois, « à la charge des usagers » (FNADEPA). La FHF calcule qu’il faudrait « doubler le financement » pour honorer les engagements du plan et augmenter chaque année l’enveloppe de l’assurance maladie non pas de dix, mais de vingt pour cent. Elle affirme que, pour les établissements pour personnes âgées, l’augmentation des dépenses sera au minimum de 20,6%.
Actualités sociales hebdomadaires, 7 juillet, 2 juin et 30 juin 2006 ; Agevillagepro.com, 5 juillet 2006
Solidarité Grand Age : quatre exigences. 
Analysant le plan Solidarité Grand âge de Dominique de Villepin, la revue Soins Gérontologie y décèle quatre exigences. 1) Développer la recherche, en associant plus étroitement recherche et prise en charge des malades, en structurant la communauté scientifique, en couvrant tous les champs d’étude. 2) Faciliter le maintien à domicile. 3) Adapter l’hôpital à la prise en charge des personnes âgées malades. 4) Améliorer l’accueil dans les EHPAD, notamment en développant l’attractivité des métiers du grand âge.
Soins Gérontologie, mai-juin 2006 ; www.directions.fr, 1er juin 2006 
La retraite à 80 ans ? 
C’est la question un peu provocante que pose le démographe et biologiste Shripad Tuljapurk. Il rappelle que l’espérance de vie dans les pays industrialisés sera d’environ 90 ans en 2050 (95 ans au Japon et en Suède). D’où le poids insurmontable des retraites pour les générations en activité. La Grande Bretagne envisage déjà de faire passer l’âge de la retraite à 68 ans, les Etats-Unis à 67 ans. « Si nous voulons réellement payer les pensions dans les pays industrialisés, sans augmenter leur coût pour la société, il faudra que la retraite soit au moins fixée à 75 ans d’ici 25 ou 30 ans. Dans certains pays, la retraite à 80 ans pourrait même être envisagée en 2060 ». Le Monde, 3 juin 2006
Consultez le Comité ! 
C’était une des revendications fortes du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) : être consulté systématiquement par le gouvernement sur toutes les questions qui le concernent. C’est chose faite depuis le décret du 26 mai 2006. Le Ministre est désormais tenu de consulter le Comité sur « les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d’autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu’à la qualité des prises en charge par les services et établissements ». Le CNRPA remettra au Ministre un rapport annuel et organisera une journée nationale de réflexion sur le rôle et la place des personnes âgées dans la société. Actualités sociales hebdomadaires, 2 juin 2006
Unités de soins de longue durée : on prend son temps. 
Lors de la présentation du plan Solidarité Grand âge, Philippe Bas a déclaré vouloir « prendre son temps » sur ce dossier et analyser « sans précipitation » l’avenir des USLD sans préciser de nouvelle échéance. Agevillagepro.com, 5 juillet 2006
Unités de soins de longue durée : c’est parti… 
L’arrêté précisant les indicateurs retenus pour décider des unités ou des lits qui resteront dans le secteur sanitaire et de ceux qui devront passer dans le secteur médico-social est enfin paru. Sont définis comme USLD « les unités accueillant et prenant en charge des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie, soit active au long cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou aggraver une perte d’autonomie ». La procédure repose sur un nouvel outil : un référentiel destiné à réaliser au sein des établissements concernés des « analyses transversales » de la population accueillie. Ce référentiel comporte notamment quatre grandes rubriques : données d’identification des unités de soins existantes, prérequis concernant la continuité des soins et de la surveillance, indicateurs du profil des soins requis issus du logiciel Pathos, indicateur de fréquence des épisodes de décompensation des patients. Un arrêté de répartition devra être pris, au plus tard le 1er janvier 2007, par le directeur de l’Agence régionale hospitalière et chaque préfet de département, avec comme consigne d’éviter le partage des petites USLD (moins de 30 lits) et de ne pas créer d’unité d’une capacité inférieure à 25 lits. 
Actualités sociales hebdomadaires, 2 juin 2006
Fin de vie : bien, mais pourrait mieux faire… 
La loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie constitue un progrès incontestable pour le patient inconscient en fin de vie. Le rejet de toute obstination thérapeutique déraisonnable, la légalité affirmée des pratiques médicales passives (limitation ou arrêt du traitement), voire actives (protocoles destinés à prendre en compte la souffrance, au risque d’abréger la vie du patient), la légalité conditionnée de certaines pratiques médicales (transparence, directives anticipées, personne de confiance, procédure de décision collégiale) marquent de véritables avancées. Mais la loi se heurte à d’importantes limites : La notion d’obstination déraisonnable reste imprécise, la volonté exprimée dans les directives anticipées souffre d’un très grand flou, la désignation d’une personne de confiance demeure encore très rare. Des interrogations subsistent sur la possibilité d’un traitement double effet sur un malade inconscient. Rien n’est dit dans la loi sur la situation des personnes malades juridiquement incapables. La loi, en fait, n’indique que le chemin à suivre. Elle est source de liberté et de responsabilité.
Revue de droit sanitaire et social, article de Laurence Cimar, mai-juin 2006
Un débat sur le 100% ? 
La Haute autorité de santé veut un débat public sur la prise en charge à 100% des pathologies graves. Près de 8 millions de personnes bénéficient d’une ALD et ce nombre augmente de 5% par an. www.sante.net, 1er juin 2006