Repères - Politiques (suite)

Vers des conventions EHPAD-pharmacies d’officine.
Les EHPAD qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ne prennent plus en charge les médicaments de leurs résidents et se fournissent généralement auprès des pharmacies d’officine sans que cela s’inscrive dans une démarche d’achat globale. La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit d’autoriser les EHPA à passer des conventions avec ces pharmacies, afin de « sécuriser le circuit du médicament en termes de traçabilité et de lutte contre la polymédication et la iatrogénie ».
Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Plan Solidarité Grand Age : encore des chiffres.
Le gouvernement rappelle qu’il prévoit la création sur cinq ans de : mille lits de court séjour gériatrique pour atteindre un lit pour mille habitants de plus de soixante-quinze ans ; 950 places d’hôpital de jour, pour atteindre une place pour deux mille habitants de plus de soixante-quinze ans ; trois mille lits de soins de suite et de réadaptation pour atteindre trois lits pour mille habitants de plus de soixante-quinze ans ; quatre-vingt six équipes mobiles de gériatrie ; seize mille places dans le cadre du développement de l’hospitalisation à domicile. En outre, le nombre de places de soins infirmiers à domicile devraient atteindre cent vingt mille dans cinq ans, dont six mille nouvelles places en 2007. Cinq mille places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, 215 places d’accueil de jour et 1125 places d’hébergement temporaire. 
Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Soins de longue durée : réforme encore reportée.
La loi de finances 2006 avait prévu la répartition, d’ici au 31 décembre 2007, des capacités d’accueil et des crédits des unités de soins de longue durée (USLD) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Le projet de loi de financement de la SS prévoit que chaque établissement décidera par lui-même de la date de sa transformation, dans la limite du 30 juin 2009 Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Les paramètres de calcul de la pension figés à soixante ans. 
Il est prévu que bilan de la réforme des retraites de 2003 sera établi en 2008 (et sous entendu qu’une nouvelle réforme sera inévitable à cette date). Le ministre délégué à la Sécurité sociale et aux personnes âgées craint que cette perspective « pourrait conduire certains salariés qui ont déjà atteint l’âge de soixante ans à anticiper leur départ par crainte de nouvelles dispositions législatives ». En vue de rassurer les assurés, le projet de loi de financement de la SS prévoit que les paramètres de calcul seront figés en l’état dès que le salarié aura atteint l’âge légal de la retraite (soixante ans). Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Financement de la Sécurité Sociale : Oui, mais… 
C’est la première réaction de l’Union nationale des associations familiales, qui dit oui au projet à cause du contexte économique et du déficit des comptes, mais avec des réserves portant notamment sur la trop faible augmentation du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une complémentaire santé. Pour l’ADEHPA (directeurs d’établissements), la hausse des crédits est fondée sur des « prévisions optimistes ». Pour la FNADEPA (établissements et services pour personnes âgées), l’écart est trop grand entre les créations de places promises et « les besoins et attentes exponentiels des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ». Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Financement de la Sécurité Sociale : du nouveau pour les seniors. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, déposé devant le Parlement, comporte un certain nombre de nouveautés concernant la branche vieillesse : assouplissement des règles du cumul emploi-retraite, possibilité pour les retraités d’exercer des activités de tutorat dans les entreprises dont ils étaient salariés, interdiction de conclure des accords de branche abaissant en dessous de soixante-cinq ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d’office des salariés.
Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Commission européenne : prendre en compte le vieillissement de la population.
La Commission européenne a publié, le 12 octobre, deux communications dans lesquelles elle recommande aux Etats membres de prendre en compte l’impact du vieillissement démographique sur les finances publiques. Elle recommande particulièrement de poursuivre les réformes des retraites, en reculant l’âge de départ en retraite et en encourageant le retour des seniors sur le marché du travail, de mener des politiques familiales actives pour enrayer le déclin démographique et d’ «exploiter les avantages inhérents à l’immigration pour le marché de l’emploi ».
Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006
Maintien à domicile : l’IGAS est sceptique.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse a prévu, dans sa convention d’objectifs conclue avec l’Etat, de recentrer son action sociale sur le maintien de l’autonomie et la prévention de la perte de l’autonomie pour les retraités socialement les plus fragiles qui ne sont pas éligibles à l’APA. L’Inspection générale des affaires sociales fit remarquer que de nombreux prestataires de l’aide à domicile conventionnés avec la branche retraite « ne sont actuellement en mesure de fournir que la seule prestation classique d’aide ménagère ». Or la CNAV entend réduire la part de l’aide ménagère au profit de réponses plus globales et mieux adaptées. L’IGAS énumère les obstacles à cette nouvelle orientation : complexité du pilotage budgétaire, insuffisance d’assistants sociaux, réforme trop peu préparée. D’où le retard dans la mise en place des nouvelles prestations. L’IGAS propose donc de ralentir la décrue de l’aide ménagère (21 millions d’heures en 2007, contre 17,9) et de s’interroger sur « la légitimité de la CNAV à conduire une politique gérontologique qui lui soit propre ».
www.agevillagepro.com, 12 novembre 2006 ; Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2006 ;www.ladocumentationfrancaise.fr, 18 octobre 2006
Petites unités de vie : quelques pistes de développement.
Stéphane Le Boucher, du Centre d’analyses stratégiques, précise que le développement des PUV est possible si les ressources sont mutualisées autour d’un projet d’établissement. Jean-François Bauduret, de la CNSA, estime que leur planification doit « s’envisager en concertation avec les schémas gérontologiques et les Programmes d’accompagnement interdépartemental du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC). Mais le vice-président de l’Assemblée des départements de France, Bernard Cazeau, affirme qu’elles ne pourront se développer que « si elles ne demandent pas d’investissements supplémentaires aux départements ».
www.agevillagepro.com, 18 octobre 2006
Journée de solidarité : on peut fractionner.
Le Conseil d’Etat a annulé deux dispositions des circulaires du ministère de l’Emploi. Les partenaires sociaux, contrairement aux dispositions du ministre, ne peuvent fixer librement la date de la Journée de solidarité que par accord de branche ou d’entreprise, mais pas par accord d’établissement. D’autre part, le Conseil autorise le fractionnement des sept heures de travail supplémentaires. Actualités sociales hebdomadaires, 13 octobre 2006
Plan Solidarité Grand Age : application dès 2007 ?
C’est ce que réclament treize organisations du secteur de l’aide aux personnes âgées, dont l’ADEHPA (maisons de retraite), la FHP (hôpitaux publics) et l’UNIOPSS (associations du secteur sanitaire). Le président de l’ADEHPA, Pascal Champvert a rappelé qu’aux yeux de ces organisations le plan est insuffisant par rapport aux besoins : « taux d’encadrement de 0,65 en 2012, alors qu’il est aujourd’hui de 0 ?8 en Allemagne et aux Pays Bas ». www.agevillagepro.com, 3 octobre 2006
CLIC : quelles missions dans le Plan Grand Age ?
La troisième mesure du Plan Grand Age, « créer un droit au répit pour les aidants familiaux », prévoit qu’une liste des personnels volontaires pour être recrutés sur des missions courtes (pour aider quotidiennement une personne âgée à son domicile) sera tenue pas les CLIC. La treizième mesure, « resserrer les liens entre le domicile, la maison de retraite et l’hôpital », prévoit que les CLIC auront notamment la mission d’ « informer en temps réel les personnes âgées, leurs familles et les professionnels sur les places disponibles s les services hospitaliers, les maisons de retraite et les services à domicile ». Gazette SantéSocial, octobre 2006
Vers un code éthique.
Un groupe de travail, coordonné par le CHU Reims, a été chargé par le ministère de la Santé d’élaborer un référentiel commun à l’ensemble des soignants, construit autour de l’impératif de respect de l’individu, afin d’identifier les situations de crise et les valeurs éthiques qui sont en jeu dans la maladie d’Alzheimer et d’offrir des espaces de rencontre et de prise de décision. Ces recommandations doivent offrir des conseils pratiques et traiter les sujets d’éthique en les rendant accessibles à tous. Elles seront présentées le 29 janvier 2007 au cours d’un colloque au ministère.
Tout Prévoir, article du Dr Benoît Lavallart, octobre 2006
Filières gériatriques : une nouvelle mission officielle.
Xavier Bertrand et Philippe Bas ont confié aux professeurs Claude Jeandel et Philippe Vigouroux, co-auteurs du plan Gériatrie 2006, la mission de développer et labelliser des filières gériatriques. L’hôpital sera le siège de la filière et passera convention avec des unités de court séjour gériatrique, des unités de soins de suite et réadaptation, un pôle d’évaluation gériatrique et des lits d’EHPAD et d’USLD.
www.agevillagepro.com, 3 octobre 2006
Consultation gratuite à partir du 1er juillet 2007.
La consultation neurologique gratuite pour les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, annoncée dans le plan Solidarité Grand Age, est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et sera mise en place à partir du 1er juillet 2007. Elle vise « le repérage précoce des troubles cliniques liés aux polypathologies dues au vieillissement. »
www.agevillagepro.com, 3 octobre 2006