Réforme des tutelles : quatre articles inconstitutionnels mars 2007

Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er mars, la quasi-totalité de la loi portant réforme des tutelles. Il a cependant invalidé quatre articles de cette loi résultant d’amendements présentés en cours de discussion au Sénat, dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi (ce qu’on appelle, en argot parlementaire, des « cavaliers »).Actualités sociales hebdomadaires , 9 mars 2007 ; www.senat.fr , 3 mars 2007