Réforme des tutelles : comment l’appliquer

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2007

La revue Décideurs en Gérontologie a interrogé un certain nombre d’acteurs sociaux pour comprendre comment va s’appliquer la récente réforme des tutelles. Bernard Ennuyer, directeur de service à domicile, apprécie que le texte exige une meilleure formation des tuteurs : « beaucoup, dit-il, n’ont pas de réelles capacités de gestion ». Mais Michel Poret, gérant de tutelle, déplore que la rémunération des tuteurs n’ait pas augmenté depuis 1983, alors que leur charge de travail est de plus en plus lourde. Hadeel Chamson, juriste à la Fédération nationale des associations tutélaires, est en désaccord avec l’obligation faite aux directeurs d’établissements médico-sociaux de nommer un mandataire qui serait en même temps salarié de l’établissement : « confusion des rôles », dit-il. Francis Beddok, directeur d’EHPAD, se félicite que la loi propose de recourir moins souvent à la tutelle totale, source de traumatisme. Décideurs en Gérontologie , mars-avril 2007