Financer la dépendance

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2007

Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des Comptes, a remis à Philippe Bas, le 20 mars, son rapport sur les besoins de financement de la dépendance. Elle affirme notamment que des « choix politiques » doivent être faits rapidement sur « le niveau et les modalités de la prise en charge ». Trois scénarios sont étudiés. Le premier consisterait à refuser toute hausse des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance, en recentrant l’APA sur les moins aisés et les plus dépendants, et en renvoyant les autres à des assurances privées. Le deuxième, privilégié, serait d’accepter une progression de ces prélèvements, afin de maintenir le niveau des prestations servies. Il faudrait augmenter les dépenses publiques de 3 à 5% par an, par redéploiement (assurance maladie) et en mettant à contribution les retraités (CSG). Autres pistes suggérées : l’élargissement de l’assiette des prélèvements sur le patrimoine (droits de succession, exonérations de l’assurance-vie) et réintroduction du recours sur succession pour l’APA. Un troisième scénario serait « d’accentuer la socialisation du risque dépendance en réduisant les restes à charge laissés par l’APA ». Les dépenses publiques augmenteraient alors de plus de 5% par an.
Actualités sociales hebdomadaires , 23 mars 2007 ; www.lesechos.fr , 20 mars 2007 ;Directions , mars 2007, Rapport Gisserot , www.annuaire-secu.com , 20 mars 2007.