Revue de presse nationale décembre 2006 / janvier 2007 et internationale janvier 2007

La direction de la Sécurité sociale a décidé d’assouplir les conditions d’exonération de cotisations patronales pour les associations et entreprises de services à la personne. Cette exonération est désormais ouverte « à la condition que l’association ou l’entreprise (…) propose un catalogue de services comprenant, outre la prestation en cause, une ou plusieurs activités de services à domicile ». Jusqu’alors il fallait que la prestation soit elle-même « incluse dans une offre de services effectuées au domicile de la personne par la même entreprise ou association »
Actualités sociales hebdomadaires , 5 janvier 2007 ; Le Lien , décembre-janvier 2007