Services aux personnes âgées dépendantes

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mai 2007

La nouvelle loi hollandaise sur le soutien social (WMO-Wet Maatschappelijke Ondersteuning ) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L’intégration dans cette loi de l’assistance aux personnes âgées à domicile qui ont besoin d’aide pour leur vie quotidienne marque un tournant dans la gestion du dispositif de l’assurance des soins de santé exceptionnels (AWBZ). Une distinction est apportée entre les soins médicaux (cure) et les autres, à caractère domestique ou d’aide à la personne (care). L’objectif de gestion est de recentrer les prestations « santé » sur les risques réellement « inassurables » (tels que les conséquences de maladies chroniques et de handicaps physiques, mentaux et sensoriels, et les situations de convalescence longues), et de soulager le budget santé en en retirant les prestations à caractère social. Les communes doivent mettre en place un guichet unique et proposent aux usagers une alternative entre une allocation destinée à acheter la prestation ou l’équipement de leur choix (budget personnalisé), et la fourniture du service ou de l’équipement en nature. Soixante mille personnes ont actuellement recours à la formule du budget personnalisé. C’est l’action des associations de retraités, malades et handicapés qui a obtenu que le choix soit partout possible entre prestation en nature ou en espèces, et non pas laissé à la décision du conseil municipal. L’âge moyen des aidants est de quarante-neuf ans, 58% sont des femmes et 64% travaillent. Pour Marie Wierink de l’IRES, la « refamilialisation » du care fait peser un risque sur l’emploi des femmes.
Chronique internationale de l’IRES , n° 105, mars 2007.