Revue de Presse nationale et internationale mai 2007 (24 avril au 25 mai 2007)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mai 2007

L’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise aux salariés sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) au titre des services à la personne est exonérée d’impôt. Cette mesure s’applique aussi aux CESU versés par les employeurs publics à leurs agents et salariés. 
Bulletin des impôts 5F-16-07 n°74 du 22 mai 2007 ; alize.finances.gouv.fr