Pas une marchandise

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juin 2007

Le Parlement européen a confirmé, le 23 mai, par le vote d’une résolution à une très forte majorité (514 voix contre 132) que les services de santé ne pouvaient être assimilés à des services généraux ou marchands et devaient par conséquent faire l’objet d’une réglementation spécifique.
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