Mission impossible
Droit des personnes malades
Pour Jean-Michel Belorgey, Président de la Commission centrale d’aide sociale, le contentieux de l’aide sociale est un contentieux sinistré, en raison d’un droit peu lisible, truffé de contradictions et de béances. Certains domaines d’intervention des commissions départementales d’aide sociale révèlent selon, lui une véritable maltraitance du justiciable et le Conseil d’Etat peine à a faire aboutir les réformes préconisées. Revue de droit sanitaire et social , mai-juin 2007.