Fiscalité assouplie août 2007

Les dépenses des particuliers liées à la dépendance ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu. Une récente instruction fiscale rappelle et précise les aménagements apportés au dispositif par la loi de finances pour 2007. Le plafond des dépenses éligibles est désormais de 10 000 �. Le taux de la réduction est de 25 %, soit une réduction maximale de 2 500 �. Les dépenses éligibles couvrent tous les frais supportés au titre de la dépendance (prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie) et désormais les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) dans un établissement ou un service de soins spécialisé. Le dispositif n’impose plus aux établissements éligibles une obligation de convention de tarif avec les pouvoirs publics. 
Les maisons de retraite peuvent être situées dans un Etat membre de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France. Les aides telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale du département ou l’allocation logement doivent être déduites des dépenses ouvrant droit à cette réduction d’impôt 
www.agevillage.com , 20 août 2007.