Bouclier sanitaire août 2007
Droit des personnes malades
Le bouclier sanitaire, proposé par le haut commissaire aux Solidarités actives Martin Hirsch, est à l’étude. Il permettrait de plafonner ce que chacun paie pour sa santé en fonction de son revenu. Le Premier ministre a déclaré début juillet que la franchise sera sans doute liée aux revenus. Depuis, le directeur de la Caisse nationale d’Assurance maladie a fait savoir qu’il n’était pas en mesure techniquement de plafonner les franchises médicales en fonction du revenu, le système informatique de l’Assurance maladie ne disposant pas de données précises sur les ressources des ménages.
La Tribune , 6 août 2007. Espace social européen , 13 juillet-6 septembre 2007.