Franchises : modalités pratiques

Nicolas Sarkozy souhaite que le dispositif des franchises s’accompagne d’au moins trois garanties : un plafond global de 50 � pour protéger les plus malades (selon Roselyne Bachelot, ce plafond ne serait atteint que par 10 à 15 % des Français); la prise en compte de la situation des personnes les plus modestes, bénéficiaires de la CMU (4.8 millions de Français) et de l’aide médicale d’Etat, qui en seront dispensées ; la prise en charge par les assurances complémentaires santé, qui restera possible mais restera limitée par un mécanisme de contrat responsable. Les modalités pratiques de la franchise, qui devrait générer 850 millions d’économies pour l’Assurance maladie, seront présentées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui entrera en vigueur en 2008.
Associated Press . Le Figaro, 31 juillet 2007. La Tribune, 22 août 2007.