Franchises : remboursées par les complémentaires ?
Droit des personnes malades
ean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, déclare qu’il ne s’opposera pas à l’Etat s’il interdit aux complémentaires de rembourser les franchises, mais il ne faudra pas que les contrats qui le prévoient soient exclus des contrats responsables. Sur ce dernier point, il rejoint une préoccupation de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Il n’est pas favorable au bouclier sanitaire, qui n’aurait de sens selon lui que si le système de santé fonctionnait avec des tarifs opposables, ce qui n’est pas le cas en France. Le bouclier sanitaire ne tiendrait compte que des dépenses d’assurance maladie, excluant les dépassements d’honoraires, et n’apporterait pas de justice sociale. Il considère qu’il est nécessaire d’articuler l’organisation du système de soins autour des besoins des malades et non des professionnels de santé. La Tribune , 21 septembre 2007.