Revue de Presse nationale et internationale octobre 2007

Le médiateur de la République dénonce les disparités dans l’accès au droit pour l’allocation équivalent retraite (AER), attribuées aux demandeurs d’emploi et aux titulaires du revenu d’insertion justifiant, avant soixante ans, d’au moins cent soixante trimestres validés (ou périodes équivalentes). 
Le médiateur est souvent sollicité par des usagers revendiquant un versement rétroactif de l’AER, à la suite de l’envoi tardif du relevé de carrière par les caisses de retraite. Impossible, puisqu’un dispositif réglementaire n’a pas d’effet rétroactif. Le code de la Sécurité sociale prévoit que l’intéressé doit remplir toutes les conditions « à la date de sa demande ». Par conséquent, même si la responsabilité de la caisse de retraite est avérée en cas de réception tardive du document exigé, l’Assedic ne peut prendre en compte que la date du dossier complet. Cette imbrication de plusieurs organismes différents dans l’attribution d’une aide dite de solidarité fragilise les citoyens démunis en matière d’accès au droit.www.senioractu.com , 8 octobre 2007.