Déshérence

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2007

Entre cent cinquante et cent soixante dix mille contrats d’assurance vie seraient actuellement en déshérence, ce qui représenterait plus d’un milliard d’euros de fonds bloqués. Les députés ont approuvé à l’unanimité en première lecture un projet de loi facilitant la consultation des fichiers INSEE, assouplissant le choix du bénéficiaire et surtout accélérant le paiement du capital aux bénéficiaires, dans un délai maximal d’un mois.www.mediassur.com , 16 octobre 2007.