Majeurs vulnérables : encadrement du secteur

Actualités sociales hebdomadaires publie la deuxième partie de son dossier sur la restructuration du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables avec le respect des droits des personnes protégées, la responsabilité civile et pénale des professionnels ainsi que le financement des différentes mesures de protection (loi du 5 mars 2007). Le financement interviendra dans le cadre d’une dotation globale de l’Etat. Le représentant de l’Etat dans le département sera chargé d’établir, chaque année, la tarification des prestations fournies par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le coût de prise en charge des mesures de protection juridique par la collectivité publique est évalué à cinq cents millions d’euros pour 2013, le nouveau système limitant la progression des dépenses à 8.2% sur quatre ans. Le montant de la dotation globale sera calculé en fonction d’indicateurs liés notamment à la charge de travail. 
Actualités sociales hebdomadaires , 26 octobre 2007.