Refus de soins aux bénéficiaires de la CMU novembre 2007

Le sénateur de Seine-Saint-Denis Jacques Mahéas a attiré l’attention de la ministre de la Santé sur le comportement de certains professionnels de santé refusant de soigner les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), arguant d’une prise en charge insuffisante de la sécurité sociale. Le ministère précise les mesures mises en �uvre depuis cette année : remise d’un dépliant rappelant aux bénéficiaires de la CMU leurs droits et obligations ; l’inscription des bénéficiaires dans le parcours de soins coordonnés avec déclaration du médecin traitant auprès de la caisse d’assurance maladie ; une amélioration des délais de délivrance de la carte Vitale ; un suivi statistique par les caisses des professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU ; un paiement des honoraires aussi rapide que possible. Le décret du 25 mars 2007 précise les conditions de dépôt de plainte devant les conseils départementaux de l’ordre, notamment en cas de refus de soins.
Sénat, question écrite 01989 de Jacques Mahéas, JO Sénat du 1er novembre 2007 .